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DECISION DCC 05-009 / 2005-01-27

La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 03 janvier 2005 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 001-C/001/REC, par laquelle le Président de la République demande à la Haute Juridiction de contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n°2004-27 modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat, votée par l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2004 ;

VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; VU la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ; VU le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Jacques MAYABA en son rapport ; Après en avoir délibéré, Considérant que l’examen de la loi déférée fait apparaître que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; D E C I D E :

Article 1er.- Sont conformes à la Constitution toutes les dispositions de la Loi n°2004-27 modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat, votée par l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2004. Article 2.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt sept janvier deux mille cinq, Madame Conceptia D. OUINSOU Président Messieurs Jacques D. MAYABA Vice-Président Idrissou BOUKARI Membre Pancrace BRATHIER Membre Christophe KOUGNIAZONDE Membre Madame Clotilde MEDEGAN-NOUGBODE Membre