DECISION DCC 05-011. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 27 juillet 2004 enregistrée à son Secrétariat le 28 juillet 2004 sous le numéro 034-C/119/REC, par laquelle le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande à la Haute Juridiction de contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2004-20 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême votée par l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2004 ;

DECISION DCC 05 - 012. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une correspondance en date du 19 juillet 2004 enregistrée à son Secrétariat le 20 juillet 2004 sous le numéro 1399/109/REC, par laquelle le Greffier en chef de la Cour d’Appel de Cotonou transmet à la Haute Juridiction le dossier relatif à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le sieur Pascal ESSOU ;

DECISION DCC 05 - 013. - La Cour Constitutionnelle, Saisie des requêtes des 19 août, 27 août et 03 septembre 2004 enregistrées à son Secrétariat respectivement les 19 août, 27 août et 06 septembre 2004 sous les numéros 1629/132/REC, 1683/136/REC, 1747/140/REC, par lesquelles Messieurs Serge Houssou SAVI, Méhouho Johan COMLAN et Nestor HOUNGBEDJI défèrent à la Haute Juridiction pour contrôle de constitutionnalité le communiqué-radio n° 057/MFPTRA/DC/SGM/DGFP/-DTEC/STCR/SA du 03 août 2004 relatif à l’organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice et des greffiers ;

DECISION DCC 05 - 014. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 28 avril 2003 enregistrée à son Secrétariat le 02 mai 2003 sous le numéro 1162/039/REC, par laquelle Monsieur Jacob D. TANMASSE sollicite de la Haute Juridiction le suivi de sa plainte déposée au Tribunal de Première Instance de Cotonou contre le Commissaire adjoint Sévérin TAFFODE et l’Inspecteur de Police Liamidi CHACHA du commissariat de Tokplégbé pour « abus d’autorité, sévices corporels, coups et blessures volontaires » ainsi que « son soutien en vue du respect par le juge des textes régissant la matière … » ;

DECISION DCC 05-015. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 16 août 2004 enregistrée à son Secrétariat le 19 août 2004 sous le numéro 1628/131/REC, par laquelle Monsieur Koffi KINVO demande à la Haute Juridiction de « déclarer la proclamation des résultats des différents concours d’accès aux corps des services des douanes par quotas attribués à chaque département contraire à la Constitution » ;

DECISION DCC 05-016. - La Cour Constitutionnelle, Saisie des requêtes des 5, 6 et 7 janvier 2004 enregistrées à son Secrétariat le 16 juillet 2004 sous le numéro 1375/107/REC, par lesquelles Monsieur Jean Paul ALLADAKA demande de l’assistance médicale, sociale et judiciaire, et se plaint de la lenteur qu’accuse le règlement de son dossier de recouvrement de créances au niveau du Tribunal de Première Instance de Lokossa et de la Cour d’Appel de Cotonou ;

DECISION DCC 05-017. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 13 août 2004 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1573/126/REC, par laquelle Monsieur Marius DAKPOGAN défère devant la Haute Juridiction, pour contrôle de constitutionnalité, l’Arrêté n° 2004-08/MTPT/DC/SA du 10 août 2004 portant suspension du Directeur Général du Port Autonome de Cotonou ;

DECISION DCC 05-018. - La Cour Constitutionnelle, Saisie des requêtes des 26 juillet et 16 août 2004 enregistrées à son Secrétariat les 28 juillet et 16 août 2004 sous le numéro 1590/129/REC, par lesquelles Monsieur Chitou AGBOVOU demande à la Haute Juridiction d’examiner la régularité de l’arrêt n° 51/2004 du 06 juillet 2004 de la Cour d’Appel de Cotonou ;

DECISION DCC 05-019. - La Cour Constitutionnelle, Saisie de la copie d’une lettre du 25 août 2004 adressée au Ministre des Travaux Publics et des Transports enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 1658/134/REC, par laquelle Monsieur René HOUNNOU demande « le redressement de sa situation administrative » ;

DECISION DCC 05-020 . - La Cour Constitutionnelle, Se prononçant d’office, en vertu de l’article 121 alinéa 2 de la Constitution, suite à une lettre adressée le 28 octobre 2004 au Procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou et dont copie a été enregistrée au Secrétariat de la Haute Juridiction à la même date sous le numéro 2273/179/REC, par laquelle Monsieur Hyacinthe A. OTCHOUMARE porte « plainte contre perquisition illégale commanditée par la compagnie de gendarmerie de Cotonou » ;