DECISION DCC 05 - 001. - La Cour Constitutionnelle, saisie d’une requête du 12 mars 2001 enregistrée à son Secrétariat le 13 mars 2001 sous le numéro 1174/139 bis/REC, par laquelle l’Association de Développement Economique et Socio-Culturel d’Avotrou (ADESCA)-Cotonou, représentée par le Président de son bureau exécutif, Monsieur Augustin Dona DJIVO, porte « plainte contre le Préfet de l’Atlantique » pour violation de l’article 37 de la Constitution ;

DECISION DCC 05-002. - La Cour Constitutionnelle, saisie d’une requête du 10 septembre 2004 enregistrée à son Secrétariat le 21 septembre 2004 sous le numéro 1843/148/REC, par laquelle Monsieur Georges AYIMINASSO, agissant pour lui même et pour le compte de ses frères et sœurs, porte plainte contre la Société VIGAN et Fils Sarl, le Commissaire du commissariat de police d’Abomey-Calavi, le Procureur de la République, les radios de la Vallée et Lama, ainsi que le journal le Matin, tous impliqués dans le refus de la restitution du corps de leur père défunt ;

DECISION DCC 05 - 003. - La Cour Constitutionnelle, saisie d’une requête du 07 avril 2004 enregistrée à son Secrétariat le 09 avril 2004 sous le numéro 0645/051/REC, par laquelle Monsieur Armand HODONOU introduit un recours en inconstitutionnalité pour « violation par le gouvernement des articles 47 et 48 de la Loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin » ;

DECISION DCC 05-004. - La Cour Constitutionnelle, saisie de la lettre du 24 novembre 2004 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 2477/171/REC, par laquelle le Président de la Cour d’Appel de Cotonou a transmis à la Haute Juridiction l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur ZOHOUN C. Bertin et consorts condamnés à diverses peines par la Cour d’Assises de Cotonou ;

DECISION DCC 05 - 005. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 11 septembre 2002 enregistrée à son Secrétariat le 12 septembre 2002 sous le numéro 1904/115/REC, par laquelle le sieur Benoît HOUSSOU et consorts agissant en qualité de représentants du « collectif des présumés propriétaires de parcelles, illicitement déclarés fictifs » demandent à la Haute Juridiction de déclarer contraires à la Constitution les opérations de démolition, de déguerpissement et de remise en cause du lotissement du quartier ENAGNON ;

DECISION DCC 05-006. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 20 juin 2002 enregistrée à son Secrétariat le 21 juin 2002 sous le numéro 1390/080/REC, par laquelle Monsieur Lubbert Elias ODOUTAN, agissant ès qualité de Président du Comité Exécutif National du Front Commun des Béninois Rapatriés du Gabon en 1978, introduit devant la Haute Juridiction, sur le fondement du Préambule de la Constitution et de l’alinéa 2 de l’article 21 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, « une nouvelle requête … en vue de l’exhorter à exercer des pressions sur le Gouvernement à respecter la Constitution de notre Etat en procédant au dédommagement immédiat, global et définitif des Béninois sauvagement expulsés du Gabon en 1978 et rapatriés vers le Bénin après avoir été entièrement dépouillés de leurs biens. » ;

DECISION DCC 05 - 007. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 17 juin 2004 enregistrée à son Secrétariat le 23 juin 2004 sous le numéro 1164/088/REC, par laquelle Monsieur Hounalodé SOGNIDODE porte « plainte contre l’Office Béninois de Sécurité Sociale (OBSS) pour violation des droits humains » ;

DECISION DCC 05 - 008. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 15 décembre 2004 enregistrée à son Secrétariat le 16 décembre 2004 sous le numéro 2669/185/REC, par laquelle Maître Raphaël A. GNANIH, Avocat à la Cour, agissant pour le compte de son client Monsieur Germain KINDEZOUN, porte plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Godomey pour garde à vue illégale, tortures et sévices corporels ;

DECISION DCC 05-009. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d’une requête du 03 janvier 2005 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 001-C/001/REC, par laquelle le Président de la République demande à la Haute Juridiction de contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n°2004-27 modifiant et complétant l’article 2 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat, votée par l’Assemblée Nationale le 23 décembre 2004 ;

DECISION DCC 05-010. - La Cour Constitutionnelle, Saisie d'une requête du 25 mai 2004 enregistrée à son Secrétariat à la même date sous le numéro 018-C/083/REC, par laquelle le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, demande à la Haute Juridiction, sur le fondement des dispositions des articles 117 et 121 de la Constitution, de vérifier la conformité à la Constitution de la Loi n° 2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, votée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2004 ;